L'essentiel dans le monde de la fiscalité immobilière...
Un individu vivant hors du Canada, que ce soit un citoyen canadien ou un étranger. Dans le cas d'une société ou d'une fiducie, la résidence est basée sur le pays où elle a été constituée ou le pays où se trouvent les fiduciaires.
Le ou les individu(s), la société ou la fiducie, indiqué(s) sur l'acte de propriété légal du bien.
Obligation pour tout non-résident de verser mensuellement à l'Agence du Revenu du Canada 25% de son loyer brut sous forme d'acomptes fiscaux.
Déclaration annuelle permettant à un propriétaire non-résident de désigner un canadien comme "garant" à des fins fiscales afin de verser mensuellement en acompte 25% du montant net (en considérant les dépenses) plutôt que 25% du montant brut.
L'action de disposer d'un bien en faveur d'un tier ou d'une personne liée; dans tous les cas l'impôt est dû. Ceci s'applique aux canadiens et aux non canadiens. Les donations de propriété n'existent pas dans le droit fiscal au Canada.
Document délivré par le(s) gouvernement(s) pour examiner une transaction immobilière. Ce document déclenche le paiement d'acomptes fiscaux sur la plus-value brute (prix de vente moins prix d'acquisition uniquement). Ces certificats confirment à l'acheteur qu'il n'est plus responsable de l'impôts du vendeur.
Taxe sur les logements sous-utilisés, une taxe fédérale annuelle de 1% sur les biens immobiliers appartenant à des non canadiens. La déclaration est obligatoire, même si le propriétaire peut bénéficier d'une exemption pour certains motifs.
Ces taxes de vente s'appliqueront aux propriétés commerciales. Les propriétaires déclarants ont l'obligation d'effectuer des locations à court terme et de percevoir les taxes de vente correspondantes.
"Must I Pay Canada's UHT on a Lake Ontario Cottage?"
Mansion Global, May 4, 2023, by Michael Kaminer
"Do You Want to Buy a House in Canada? Not So Fast."
The New York Times, Jan. 2, 2023, by Michael Kaminer
"House Hunting in Canada: A Restored 19th-Century Farmhouse in Quebec"
The New York Times, Oct. 27, 2021, by Michael Kaminer
"Un promoteur en cour pour pouvoir vendre à des Chinois"
La Presse, Dec. 22, 2022, Hogo Joncas
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