Propriétaires résidant à l'extérieur du Canada: Nous sommes là pour vous
Nos objectifs
EXPERTISE
CONFORMITÉ
efficACITÉ
intÉGRITÉ
FIABILITÉ
SERVICE PERSONNALISÉ
Ne cherchez pas plus loin, vous êtes à la bonne place!
Nous aidons près de 500 propriétaires de façons annuelle avec leurs productions fiscales et nous participons à 200+ ventes de propriétés par année.
L'équipe d'experts pour L'IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS
Après avoir acquis des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la fiscalité des non-résidents et de l'immobilier au cours des 15+ dernières années, Julie Côté démarre enfin son propre projet. Avec son équipe, elle vous aidera à respecter vos obligations de conformité fiscale au Canada.
NOTRE MANDAT: Maximiser la rentabilité de vos investissements canadiens en appliquant les meilleures solutions à votre situation particulière, tout en vous assurant de respecter les dernières règles fiscales et en évitant les pénalités.
Service de FISCALITÉ Immobilière
DÉCLARATION D'IMPÔT NON-RÉSIDENT
DÉROGATION NR6 ET FEUILLETS NR4
Certificats VENTE DE PROPRIÉTÉ
CALCUL DU GAIN EN CAPITAL
PLANIFICATION FISCALE
TENUE DE LIVRES
FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS
Les subtilités des NON-RÉSIDENTS
Possédez-vous une propriété locative ou de vacances au Canada tout en habitant à l'extérieur du pays? Quelle que soit votre situation, il est important de savoir que vous avez des obligations fiscales au Canada.
Propriétés locatives Nous fournissons un service complet de déclaration de revenus et de TPS-TVH-TVQ pour vos propriétés locatives canadiennes. Vous pourriez perdre 25% de votre revenu brut locatif par le simple fait de ne pas vous y soumettre. Vous vous exposez également à des sanctions sévères pour non-conformité à la partie XIII de la loi fiscale! Cette obligation vient en vigueur au moment où vous recevez votre premier mois de loyer. Nous offrons également une option pour éviter d'attendre la fin d'année pour réclamer ce 25% au moyen d'un NR6 annuel.
Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU, obligation sur 2022-2023-2024) Depuis 2022, les propriétaires non canadiens doivent produire une déclaration annuelle et payer une taxe de 1% basée sur la valeur de leur propriété s'ils ne peuvent se prévaloir de l'une des exemptions disponibles! Contactez-nous pour en savoir plus!
Feuillets RL-31 au Québec En tant que propriétaire de logements dans la province de Québec vous avez l'obligation de fournir un feuillet fiscal (RL-31) au(x) locataire(s) présent(s) dans votre propriété au 31 décembre. Cela s'applique quelle que soit la situation fiscale de votre locataire. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas de non-conformité avant le 28 février de chaque année.
Disposition d'une propriété Êtes-vous un non-résident qui vend ou fait don d'une propriété canadienne? Nous avons une solution en 2 étapes pour vous assurer que vous retrouviez le maximum de vos fonds et en laissiez le moins possible dans les mains du fisc Canadien!
Étape 1) Certificat de conformité: cette obligation permet de s'assurer que les acomptes fiscaux sont payés, avec les fonds retenus par l'avocat ou le notaire, sur 100% de la plus-value, à l'exclusion des frais de revente. Une fois envoyés, ces certificats confirment que l'acheteur n'est plus responsable de l'éventualité d'impôts impayés sur la transaction. L'avocat ou le notaire peut alors procéder à la libération du solde de la retenue au vendeur. Le gouvernement conservera les acomptes jusqu'à la déclaration d'impôt finale l'année suivante.
Étape 2) Déclaration(s) d'impôt sur la plus-value: pour rapporter le résultat réel de votre vente (profit ou perte) au(x) gouvernement(s) canadien (et québécois) en incluant cette fois les frais de revente dans le but de récupérer une partie ou la totalité des acomptes versés à l'étape 1.
L'essentiel dans le monde de la fiscalité immobilière...
Non-résident
Un individu vivant hors du Canada, que ce soit un citoyen canadien ou un étranger. Dans le cas d'une société ou d'une fiducie, la résidence est basée sur le pays où elle a été constituée ou le pays où se trouvent les fiduciaires.
Propriétaire
Le ou les individu(s), la société ou la fiducie, indiqué(s) sur l'acte de propriété légal du bien.
Retenue selon Partie XIII
Obligation pour tout non-résident de verser mensuellement à l'Agence du Revenu du Canada 25% de son loyer brut sous forme d'acomptes fiscaux.
NR6 et Agent
Déclaration annuelle permettant à un propriétaire non-résident de désigner un canadien comme "garant" à des fins fiscales afin de verser mensuellement en acompte 25% du montant net (en considérant les dépenses) plutôt que 25% du montant brut.
Disposition
L'action de disposer d'un bien en faveur d'un tier ou d'une personne liée; dans tous les cas l'impôt est dû. Ceci s'applique aux canadiens et aux non canadiens. Les donations de propriété n'existent pas dans le droit fiscal au Canada.
Certificat de conformité
Document délivré par le(s) gouvernement(s) pour examiner une transaction immobilière. Ce document déclenche le paiement d'acomptes fiscaux sur la plus-value brute (prix de vente moins prix d'acquisition uniquement). Ces certificats confirment à l'acheteur qu'il n'est plus responsable de l'impôts du vendeur.
TLSU
Taxe sur les logements sous-utilisés, une taxe fédérale annuelle de 1% sur les biens immobiliers appartenant à des non canadiens. La déclaration est obligatoire, même si le propriétaire peut bénéficier d'une exemption pour certains motifs. Sur les années 2022-2023-2024 - 2025 à voir!
TPS-TVH-TVQ
Ces taxes de vente s'appliqueront aux propriétés commerciales. Les propriétaires déclarants ont l'obligation d'effectuer des locations à court terme et de percevoir les taxes de vente correspondantes.
LEXIQUE
Formations aux professionnels
Nous offrons des cours accrédités aux notaires, aux avocats en titre et aux agents immobiliers partout au Canada. Venez vous renseigner sur le monde de la propriété des non-résidents, comment gérer ces situations délicates et mieux servir vos clients. Nos cours sont offerts dans différents formats: étendu (90 minutes), condensé (45 minutes), en personne et en ligne. Nous pouvons également créer un cours en fonction de vos besoins spécifiques. Nous offrons des consultations gratuites!
Contactez nous pour connaître nos tarifs et nos disponibilités!
